AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ecd580146773fae07
1 mars 1994
1 mars 1994
déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient
Source officiellePage 3 sur 8448
comm
6137222ecd580146773fae08
1 mars 1994
1 mars 1994
déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient
Source officielle