représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si les griefs

Irrecevable (un des griefs);Violation de l'art. 14+P1-1;Non-violation de l'art. 14+P1-1;Radiation du rôle (conclusion d'un règlement amiable) (un des griefs);Ajourné (un grief);Dommage matériel - demande

et les transmet à la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ; qu'en vertu de l'article R. 621-39 du même code, dans les cas où il estime que les griefs doivent être

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement,

La banque fait grief à l‘arrêt infirmant le jugement qui avait reporté, à sa demande, la date de l'adjudication de l'immeuble que celle-ci a saisi, de dire que la demande de report de l'adjudication est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (

B... soutient qu'il a été privé de la possibilité de réaliser un meilleur résultat par le refus des membres de la liste "Union pour l'avenir de Bonac-Irazein" de l'intégrer à leur liste, ce grief n'est

ces affirmations dont le contenu n'excluait pas une défense utile de leur part ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a écarté ce grief

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que le président du bureau de vote aurait enjoint au secrétaire de ce bureau de ne consigner au procès-verbal aucune observation

Mme [T] [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'organe d'une association chargé de statuer sur l'exclusion d'un adhérent doit être impartial ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait

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. - Jugement ne faisant pas grief à l 'administration.

Les autres griefs ont été déclarés irrecevables.

Philippe Z... et Mme Geneviève X..., candidats proclamés élus, se seraient prévalus de fausses qualités professionnelles devant les électeurs ; que ce grief est identique à celui qu'il avait présenté devant

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier et écarté par le tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ce grief ; Considérant qu'il résulte de ce qui

commune d'Entre-Deux ou à être rémunérée par la commune ; que, dès lors, Mme Y... n'était pas, en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, inéligible ; Sur les griefs

. | 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Grief tiré de l'illégalité d'un refus d'enregistrement - Grief recevable à l'appui

Y... des prescriptions de l'article L.52-1 du code électoral, sans assortir ce grief d'aucun élément permettant au juge d'en examiner le bien-fondé, a, dans son mémoire complémentaire du 5 mai 1992, présenté