et par lettre simple, pour information dans l'attente de la notification de sa saisine par le greffe compétent, Dit que l'exécution de la mesure sera suivie par le magistrat chargé du contrôle des

    Dans ce contexte, il convient de rappeler que, en l’espèce, les requérants ont produit copie des enveloppes officielles qui avaient été expédiées par le greffe compétent aux fins de la notification

Le .. 1960, le requérant fut amené devant le juge cantonal compétent.

saisine, o dire qu'il en sera référé en cas de difficulté, - FIXER le montant de la somme à valoir sur la rémunération de l'Expert et la date à laquelle le demandeur devra consigner cette somme au Greffe

Cette demande est déposée au greffe compétent avant le prononcé du jugement et dans un délai de dix jours à compter de la première audience.

Par déclaration au greffe du 4 mars 2021, les consorts [FW] ont interjeté appel de la décision en toutes des dispositions hormis en ce qu'elle a : - Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par MM.

-3 du code du travail ou cet effet est-il attaché au seul dépôt de la minute de la décision au greffe du tribunal compétent ?

, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant, et ne remet pas en cause la compétence territoriale de l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris qui bénéficiaire, pour ce qui le concerne, de

Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédant ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au

Partant, il y a lieu de considérer que le litige relève principalement de la compétence du juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe

de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe