Convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, il a été licencié par lettre du 1er février 2019 pour faute grave. 4.

d'héroïne dont il disait qu'un de ses amis venait de lui remettre contre une somme d'argent ; qu'analysée dans le cadre d'une expertise, la drogue était constituée de 98,8 grammes de cailloux de poudre

a été découverte dans l'appartement du n°1 de la rue des Bons-Enfants, où ont été trouvés 280 grammes d'héroïne et 14 grammes de cocaïne, et dont le prévenu détenait la clef, est la preuve qu'il n'ignorait

", alors que, ces derniers mots ayant été supprimés par le décret du 18 décembre 1996, le juge de l'exécution a désormais la possibilité, sans restriction aucune, d'accorder un délai de grâce, de sorte

Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président ou du Directeur Général révoqué. » ; que le motif grave est caractérisé en droit, soit

caisse fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'était pas saisi du moyen tiré du délai de grâce

nullité est recevable ; que sous réserve de l'article 113-6 du code de procédure pénale, le moment de la mise en examen résulte de l'appréciation par le juge d'instruction de l'existence d'indices graves

(beau-frère de B...) par C... et par D..., que grâce aux importations auxquelles il avait participé, un kilo d'héroïne rose serait parvenu au " Petit Bar " chaque mois, qu'en fonction des diverses déclarations

accusations, il ne saurait être jugé que sans investigation complémentaire indispensable, il existait contre le susnommé, à la date de l'accomplissement des actes de procédure contestés, des indices graves

Jean-Michel X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Gray automobiles auto garage X..., société anonyme, dont le siège est à Gray (Haute-Saône), avenue du Général de Gaulle, demeurant à Fresnes

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... n'invoquait comme motif de licenciement pour faute grave que l'exécution de travaux personnels sans autorisation ; qu'ainsi, en considérant que ce courrier retenait également comme motif de licenciement

ces faux avaient été fabriqués pour favoriser l'installation d'une pharmacienne concurrente et pour l'évincer personnellement ; qu'elle faisait notamment valoir que sa concurrente, Mme X..., avait, grâce

X..., la société le Troubadour et la société les Trois Graces.

bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538, prévu par la convention collective nationale du personnel des banques en faveur des salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans un emploi gradé

paiement est irrecevable comme prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la demande de délai de grâce

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE. - EFFETS SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE..* IRRECEVABILITE.