tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sociale généralisée

France, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération française des médecins généralistes-MG France demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Generali

Elle note que l’assureur Generali Vie répond des fautes de son agent général mandaté par Mme [J] aux fins de rechercher et de souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur après une analyse des garanties

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Générali

[N], en qualité d'agent général, qui a accepté de se la voir notifier, en ayant nécessairement pris connaissance de ce que le défendeur visé était la Sa Generali France ; qu'en outre, la Sa Generali France

D'UNE ERREUR DE SES SERVICES COMPTABLES ET QUE L'ERREUR N'EST PAS SOURCE DE DROIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT D'UN AVANTAGE NE PEUT CONSTITUER UN USAGE QUE S'IL RESULTE D'UNE PRATIQUE GENERALISEE

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 9 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

travaux publics (la SMABTP), chargée d'une mission de contrôle technique, et, de la société Campenon Bernard méditérranée, devenue Campenon Bernard Sud-Est (société Campenon Bernard), entrepreneur général

A l'occasion de ces travaux, la commune de Dessenheim a souscrit une police d'assurances dommages-ouvrages auprès de la société Generali Iard.

et en conséquence, condamné in solidum la SARL Raspail, la société Générali et M.

Ils soutiennent que la mesure est utile au motif que les désordres sont multiples, importants et généralisés et qu'elle doit intervenir dans le délai de garantie décennale.

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodema aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prodema à payer à la société Generali

Le dossier a été communiqué au procureur général.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Générali

, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Henry, avocat de M.