AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100871
5 juillet 2017
5 juillet 2017
les fautes commises par son assurée dans les droits de laquelle elle était subrogée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le département ne pouvait pas également lui opposer la qualité de gardien
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cr
61372643cd58014677424323
7 septembre 2004
7 septembre 2004
ils avaient préparé leur défense ; que la poursuite de l'exécution des travaux malgré l'arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998 résulte suffisamment des énonciations du rapport établi par le gardien
Source officielle