à vue et ses droits lui ont été notifiés, l'officier de police judiciaire indiquant expressément que cette mesure de garde à vue prenait effet le 4 mars 1998 à 14 heures ; est régulière la notification

à vue, mais à compter non de son arrivée dans les locaux de la police, mais à compter de son interpellation à 9 heures 45 ; qu'il résulte de la procédure que le placement de Teddy Z... en garde à vue

; qu'une perquisition a ensuite été faite à son domicile, le même jour à 17 heures 30, avec son assentiment ; qu'une fois ces opérations terminées, il a été, dans cette procédure incidente, placé en garde

X..., Z... et B..., gardes nationaux de la chasse, du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "les violences des trois gardes nationaux ne sont avérées par rien, mais leur arrivée inopinée

à vue qu'à compter, seulement, de sa notification ; "aux motifs que l'absence d'information du procureur de la République sur la mesure de garde à vue a nécessairement porté atteinte aux droits de

attache téléphonique avec Florent Z..., substitut du procureur de la République de Nice, et l'informons du placement en garde à vue du nommé Patrick X... et des faits ayant motivé cette mesure ; "

[J] a été placé en garde à vue, le 28 août 2020 à 22 heures 05.

R... en garde à vue Enoncé du moyen 14.

procédure subséquente ; "aux motifs que le procureur de la République de Toulouse a donné des instructions au commissaire central de police d'entendre Ahmed X..., et de l'interpeller et placer en garde

pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes

à vue qui a interpellé un policier de passage dans les locaux de garde à vue et non l'inverse et qu'il était logique que le policier lui indique l'infraction servant de base à la garde à vue ; "alors

à vue ; que, le 22 juin à 15 heures 05, les policiers ont notifié à Joël X... un second placement en garde à vue, cette heure correspondant à la fin de la première garde à vue qui avait été prolongée

, alors, selon le moyen, que l'article 38 de l'accord du 21 décembre 1988 applicable dispose que les mères de famille bénéficient mensuellement d'allocations pour frais de garde par enfant âgé de moins

A l'issue de sa garde à vue, [Z] [I] a été mis en examen le 9 février 2023 des chefs susvisés. 7.

que, conformément à l'article M. 05.02.5.1 de la convention collective, il serait amené à effectuer, par mois, un maximum de 17 jours de garde en semaine et de trois dimanches et jours fériés ; qu'en

802, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ensemble des actes réalisés au cours de la garde

de cette formalité entraîne la nullité du placement en garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fernando Y...

que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier" pour la période du 21 au 31 décembre 1992, effectuée par Gares