LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, AU VU D'UNE SIMPLE PRESOMPTION ET SANS FIXER LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT RECEPTIONNES, POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS FIXE POUR LA GARANTIE

tendant à l'interprétation de l'arrêt rendu le 4 août 1994, fixant sa créance résultant de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et d'avoir décidé que le montant de la garantie

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 JANVIER 1975), D'AVOIR, SELON LE POURVOI, D'ABORD DECLARE, DANS SES MOTIFS, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER DE LA GARANTIE DUE PAR LA SOCIETE OLIVIER, DEBITRICE

désordres les locateurs d'ouvrage et l'architecte, condamné in solidum la société IDL, les consorts X... et la MAF au paiement d'indemnités à la société Artois logement, enfin sursis à statuer sur la garantie

n'était pas intervenue ; que le 24 septembre, l'office public d'HLM a adressé une nouvelle lettre, rappelant que la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur justifiait la mise en oeuvre des garanties

, alors, selon le moyen, que le banquier qui fait souscrire une assurance de groupe est tenu d'une obligation d'information et de conseil auprès de l'assuré ; qu'en l'espèce, en considérant que la garantie

Présence conduisait à mettre hors de cause la SAMBTP, ce qui revenait à décider du jeu respectif des polices d'assurances en cause ; "alors, d'autre part, qu'à défaut de s'expliquer sur la nature des garanties

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour limiter la garantie

2/5 DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, EN NE LIMITANT PAS A 20 % DU PREJUDICE TOTAL, AINSI QU'ELLE VENAIT DE L'ADMETTRE, LA GARANTIE

Z... après compensation" ; Qu'en tenant ainsi compte, pour déterminer l'étendue de la garantie due par le vendeur des tuiles en raison du vice affectant celles-ci, d'une créance, étrangère aux désordres

..., notaire ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux consorts B..., alors, selon le moyen, "que les règles applicables à la garantie

Selon le second de ces textes, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné

justifiée sur ce point ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter la garantie

dirigées contre l'arrêt n°s 13LY02646, 13LY02817, 14LY00258 du 12 février 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il a porté le montant de la somme sur laquelle porte la garantie

pourvoi « parce qu'ils ne pouvaient réunir les fonds nécessaires » à ce remboursement ; que les explications des défendeurs à la saisine relatives à la nature de la responsabilité et à celle de la garantie

qu'il serait amené à payer en cas de non-respect du délai de construction et retenu, sans interprétation de l'acte de vente, que, la société Sofimmo ayant été déchargée de tout redressement fiscal, la garantie

U] [Q] a fait assigner la SARL [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 19 750,59 euros au titre de la retenue de garantie