[M] n'était plus liée à l'accident vasculaire et était exclue de la garantie contractuelle. L'assureur a opposé, en conséquence, à M.

, insérée sous la rubrique "Garantie contractuelle" et ainsi rédigée : "Interventions non couvertes par la garantie : les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil en considérant qu'elle était tenue de la garantie contractuelle du fabricant

société GROUPE ABRIS ET PISCINES. est débitrice à leur égard de cette garantie contractuelle, - de juger que le Tribunal de Proximité de MARTIGUES ne pouvait pas retenir la responsabilité de la société

d'adhésion ; Attendu que l'arrêt retient que la banque ne caractérise aucun manquement de la société Sigma Méditerranée aux mesures de sécurité mises à sa charge susceptible de la priver de la garantie

[V] [N] en invoquant la garantie contractuelle de ses fautes en application des stipulations du marché de terrassement conclu entre eux. 4. M.

Y..., alors, selon le moyen, qu'ayant retenu que les conditions générales de vente prévoyant la garantie contractuelle de la société Toyota France n'étaient pas applicables faute d'avoir été acceptées

que le contrat stipulant cette garantie n'était pas versé aux débats, de sorte que Monsieur [N] n'avait pas rapporté la preuve de l'étendue de la garantie contractuelle dont il se prévalait

l'indemnité d'expropriation la plus faible, que le complément, soit 58 050 francs, leur était dû soit par la CUB, en l'absence de servitude, soit par la société anonyme l'Habitat Girondin, au titre de sa garantie

À titre subsidiaire, la société CSNSP a invoqué la garantie contractuelle, consentie par la société Avancis aux acquéreurs et propriétaires de ces modules, et sollicité la condamnation de la société Avancis

ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le matériel informatique avait présenté des défaillances le rendant impropre à l'usage auquel il

estimé que la désolidarisation d'un des pieds du fauteuil ne provenait pas d'un défaut du meuble mais d'un usage anormal et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision au regard tant de la garantie

[O] n'ayant pas apporté de telles preuves sera débouté de ses prétentions (jugement attaqué, p. 3) ; 1°/ Alors qu'en subordonnant la mise en oeuvre de la garantie contractuelle à la preuve

dernière intervenante sur l'engin, a retenu que les demandeurs n'ont pas agi sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'en statuant ainsi, bien que les demandeurs aient fait valoir que la garantie

contractuelle expressément énumérée dans le carnet d'entretien et de garantie - dire que c'est à bon droit que la société TOYOTA FRANCE a refusé à [K] [T] le bénéfice de la garantie contractuelle du

X... a acheté un ordinateur à la société MSI computer (la venderesse) le 26 octobre 2009 ; qu'invoquant des dysfonctionnements et la venderesse refusant de mettre en oeuvre la garantie contractuelle, M

professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif que les dommages causés intentionnellement étaient exclus de la garantie

sens de l'article 1792 du code civil et que la responsabilité de son assurée est une responsabilité contractuelle de droit commun qui n'est pas garantie par le contrat.