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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
constructions mitoyennes sont possibles. / L’implantation des constructions se fera à l’intérieur de la zone d’implantation définie au plan n° 3 B / Toutefois, une partie de la construction abritant les garages
Source officielleChambre 2 A
62c7c9b6cb8dca058e3e79ec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [I] a été autorisé à démolir un abri bois et à construire un garage, avec remise, sur sa parcelle n°[Cadastre 9] à l'arrière de son terrain, en bordure du terrain des époux [D].
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°), les dépendances immédiates et nécessaires s'entendent uniquement : - des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3f
29 décembre 2016
29 décembre 2016
de Jackie X...remises au greffe le 19 octobre 2016- ; Vu les conclusions de la société Passion Automobile remises au greffe le 14 octobre 2016- ; Vu les conclusions de la société BMW Finance, appelante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110371
12 mai 2021
12 mai 2021
apos;elle en est l'accessoire indispensable ; qu'en effet cette parcelle indivise, située entre les habitations et les jardins, permet l'accès direct des habitations à leur jardin, leur garage
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
24 avril 2024
sur le contenu de ce cahier des charges ; à l'inverse, l'acte notarié comporte de nombreux développements sur le contenu et les prescriptions du permis de construire, qui comporte la démolition des garages
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
entreprises 2013, les baux commerciaux de 2008, et de ses activités par l'inscription au registre des métiers, au RCS, la situation vis-à-vis de l'URSSAF en 2012, mais la destination des locaux (usage de garage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310222
14 mai 2020
14 mai 2020
révélant une surface « Carrez » des locaux (hors cours, terrasses et surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m) de : - 363,62 m² s'agissant de la partie hôtel/habitation ; - 126,5 m² s'agissant du garage
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
28 janvier 2014
ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; 3° Les garages
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e83
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b3
15 avril 2024
15 avril 2024
d'auberge-restaurant et de deux baraquements abritant un puit d'eau potable, une pompe électrique et un transformateur, l'Etat autorisant également le bénéficiaire à construire un abri à foins et un garage
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db81
6 avril 2011
6 avril 2011
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Toutefois, si l'environnement le justifie, cette marge peut être réduite à 2 mètres pour des constructions de faible importance telles que garages, appentis, remises, serres, dont la hauteur n'excède pas
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e9370c
13 avril 2023
13 avril 2023
locaux nobles en sous-sol nécessitant une parfaite imperméabilisation - La construction de nombreux locaux annexes (piscine avec locaux associés, nombreuses et grandes terrasses, balcon à l'étage, garage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300827
13 septembre 2018
13 septembre 2018
sa maison d'habitation ainsi que d'un passage dans ce bâtiment, donnant sur la cour située à l'arrière de ce même bâtiment et utilisable à pied ou à vélo, n'avait pas aménagé ensuite en garage la remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
14 mars 2019
ICCR révélant une surface « Carez » des locaux (Hors cours, terrasses et surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m) de : -363,62 m² s'agissant de la parti hôtel/habitation , -126,5 m² agissant du garage
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
. / Les bâtiments annexes à l’exception des abris de jardin (garages, boxes, remises, locaux techniques, etc…) et les extensions doivent s’accorder avec la construction principale, être réalisés dans une
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Seules les constructions accessoires ; telles que : garages, remises, débarras pourront être adossées aux clôtures mitoyennes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les portes des garages et remises seront constituées en parement bois plein. 3.4 Clôtures Les clôtures seront aussi discrètes que possible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
3] 320 120 490'000 4083 valeur libre construction de 1948 immeubles collectifs de l'autre côté de la rue très bon état d'entretien extérieur garage attenant et remise T4 23
Source officiellePage 3 sur 603