350 000 euros au titre de la perte du gage de stocks, alors « que le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement

et a la faculté d'opposer sa possession à tout tiers qui prétendrait être titulaire de droits sur le bien gagé ; qu'il peut exercer à ce titre une action en revendication contre le possesseur de mauvaise

de les lui restituer, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1304 du code civil ; 2°/ que le droit de préférence du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur le produit de la vente du bien gagé

pas du droit de rétention, la cour d'appel a violé par fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de

Selon ce texte, lorsqu'il est convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, la valeur du

Y... était redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA serait gagé en garantie du paiement de celle-ci ; que soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité envers elle en

, en acceptant le 6 mars 2015, l'offre du cessionnaire de reprise du stock gagé pour un vil prix au lieu d'exercer sa faculté d'attribution judiciaire du stock ; Attendu que pour condamner M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les

X... ayant été nanti au profit de son créancier, la société Lyonnaise de Banque, qui le détenait, seule cette dernière était en droit de procéder à la réalisation du gage en faisant vendre lesdits titres

VERSAILLES, du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, violation de domicile et détournement de gage

Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif et que le créancier gagiste n'est pas tenu de demander l'attribution judiciaire de son gage

constitué par la société Butec au profit de l'UBAF est lui-même devenu caduc" ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la caducité des contre-garanties et du gage-espèces au 30 novembre 1990, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Gage et Compagnie, société à responsabilité

; "alors que le délit de détournement de gage suppose la violation des obligations résultant de la constitution du gage ; qu'en l'espèce Alain X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4

[P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des

avait été annulé par les parties au contrat ; qu'il résultait des conclusions de la banque que le 23 mars 2013, à l'occasion de la régularisation de l'avenant n° 2 à l'acte de prêt, la déclaration de gage

, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux motifs du jugement infirmé, repris par les consorts X..., soulignant que la banque bénéficiait conjointement d'un nantissement, d'un gage