Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 janvier 2001 n° 8), que le 18 mai 1999, la société Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion

; qu'est antérieure à la fusion la dette de la caution qui s'est engagée à garantir le remboursement d'un prêt souscrit avant la fusion, la dette naissant de la remise des fonds ; que dès

transmettait la charge de tous les accords et qui a admis le droit pour elles de faire état dans leurs supports publicitaires des produits commerciaux Bipel avant la fusion-absorption, aurait dû en déduire

Il résulte du second qu'en cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que

; qu'en se bornant à constater la fusion-absorption en cause sans rechercher si les conditions de survie du comité central d'entreprise n'étaient pas remplies, la chambre de l'instruction n'a pas légalement

la société Sermi II fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que, bien qu'elle ait absorbé la société Sermi II pressing en ne restant débitrice que des sommes dues par cette dernière à la date de la fusion

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2024), par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972, la fusion-association des communes de, [Localité 2],, [Localité 1] et, [Localité 3] a été prononcée et a

R..., l'arrêt retient que cette Caisse justifie par la production d'un extrait K-bis daté du 1er avril 2003 de la fusion-absorption de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or avec

18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC venant aux droits de la SELAS LABORATOIRE BIOLOGIE MEDICALE BIOLAB ILE DE FRANCE, en raison d'une fusion

absorption, cette société ayant perdu sa personnalité juridique par l'effet de la fusion, de sorte que l'action publique était éteinte à son encontre. 14.

dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry , 27 février 2024), par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972, la fusion-association des communes de, [Localité 1],, [Localité 2] et, [Localité 3] a été prononcée et a

absorbée avant la fusion, il doit être considéré que la fusion-absorption de la société Laboratoires de biologie associés par la société Laboratoires de biologie réunis, en l'absence de liquidation, ayant

, et la société CGE Alsthom Suisse, le 20 octobre 1983, a constaté la "dissolution de la collaboration" du salarié avec la société à compter du 31 décembre 1983, d'autre part, la société Transac a fusionné

Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société

qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion ; que la cour d'appel, qui a relevé que la caution s'était engagée

dans un terrain voisin, a retenu que c'était l'incendie qui a entraîné la fusion des engrais eux-mêmes à l'origine de la pollution du terrain contigu, et qu'il n'était justifié d'aucune réquisition du

, il résulte également des éléments de l'enquête que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Véhiculos fusion a exercé en France une activité de négoce de véhicules