conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris, que le franchisé était tenu de se fournir exclusivement

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

que le prix des marchandises vendues par le franchiseur puisse être librement débattu et accepté par les parties ; que dès lors en retenant la validité du contrat de franchise conclu entre la société

à leurs projets de développement et de départ de la franchise Empruntis afin de ne pas entrer en litige avec leur franchiseur

du secteur aux conditions préconisées ou négociées par le franchiseur ; que certains franchisés se sont vus retirer un client par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a

nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur

d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un

Santos, qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

, d'un contrat de franchise et d'approvisionnement prioritaire, alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un tiers à la violation d'un contrat de franchise et d'approvisionnement prioritaire

du 4 avril 1991 une telle obligation incombant au franchiseur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il appartient au franchisé de rapporter la preuve d'une erreur ayant vicié son consentement

n'étant apportée quant aux conséquences de cette obligation légale ; qu'il est également établi que le franchiseur s'est abstenu de renseigner son franchisé sur l'existence et la portée des instances

franchiseur de renouveler un contrat de franchise à durée déterminée est abusif lorsqu' il est dicté par une intention de nuire, une malveillance ou même par une simple légèreté blâmable de sorte qu' en

[J] et [Q] qui ont constitué les sociétés CP création et Rouen créagro développement ; que, le 3 janvier 2013, un différend s'étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu

du 1er décembre 1986 ; 2 ) que la cour d'appel a expressément constaté que, durant les campagnes publicitaires organisées par le franchiseur, les franchisés de la région concernée étaient tenus de