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818 168 résultats pour « frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101305

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

fiscaux 0,00 €, frais de dossier : 760 €, frais de prise de garantie évalués à 2895,97 €, coût du crédit : 253447,75 €, TEG : 4,2167 % l'an, TEG en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3448 %

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300772

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

liés au recouvrement de la créance, et notamment les frais « AFR », les frais « AFC », les frais « AFA » ; qu'en condamnant Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 216,02 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100377

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

a donc le droit d'obtenir remboursement de tous les frais occasionnés par la faute du garagiste chargé de l'entretien du véhicule dès l'instant que ces frais lui sont réclamés, quand bien même il n'aurait

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e6

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d93

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

de mission; alors selon le moyen, qu'un remboursement de frais ne peut intervenir qu'à condition que ceux-ci correspondent à des frais réellement exposés; qu'en l'espèce il est constant que la mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200635

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

la somme de 387,14 euros au titre des frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du dossier assignation, indépendamment des frais irrépétibles et des dépens de l'instance

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf63

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

. ; que, bénéficiant d'une procédure de surendettement, ceux-ci ont demandé que soit vérifiée la déclaration de créance produite par le syndicat comprenant, outre le principal, des frais de procédure ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00835

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2019, notamment d'une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d'entretiens préalables.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01130

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T... faisait valoir que l'employeur acceptait de lui rembourser mensuellement ses frais de carburant à titre de frais professionnels et qu'il devait également, et en conséquence, lui rembourser les frais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais, alors : « 1° / que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ne s'agit pas là de frais de notaire liés à la constitution de garantie, mais uniquement à l'acquisition du bien immobilier, étant précisé en outre que ces frais d'acquisition sont sans lien avec le

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b4c

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

de déplacement, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la modification du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100021

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[O] que celui-ci avait demandé que les frais relatifs aux enfants y compris les frais de scolarité soient partagés par les époux au prorata de leurs revenus et que les frais de leur vie quotidienne soient

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CC

soc

613721aacd580146773f5d5f

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

pas vérifié, ni recherché si cette somme correspondait bien à des frais exposés par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200318

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non-afférents aux garanties de responsabilité civile ; que les frais de fractionnement - qui correspondent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non-afférents aux garanties de responsabilité civile ; que les frais de fractionnement - qui correspondent

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CC

soc

613721f9cd580146773f92c7

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de transport étant un remboursement de frais, n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport ; qu'ainsi, l'ouvrier qui n'engage aucun frais detransport ne peut être indemnisé ; qu'en

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CC

soc

6137235fcd58014677408ed5

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Z..., représentant des créanciers, aux salariées au titre des frais de déplacements, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail des salariées stipulait, au titre du remboursement de frais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200724

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire l'appel irrecevable et de la condamner à payer des frais irrépétibles et des dépens, alors : « 1°/ que l'omission matérielle régie par l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200475

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

retient que les frais médicaux et para-médicaux et les frais de transport exposés par les salariés afin d'optimiser leurs performances sportives dans leur intérêt et dans celui de leur employeur constituent

Source officielle