AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101305
16 novembre 2016
16 novembre 2016
fiscaux 0,00 €, frais de dossier : 760 €, frais de prise de garantie évalués à 2895,97 €, coût du crédit : 253447,75 €, TEG : 4,2167 % l'an, TEG en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3448 %
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300772
9 novembre 2022
9 novembre 2022
liés au recouvrement de la créance, et notamment les frais « AFR », les frais « AFC », les frais « AFA » ; qu'en condamnant Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 216,02 euros
Source officielle