L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION

DE L'ETAT AU SENS DU TITRE PREMIER DU DECRET DU 26 MARS 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION

professionnelle a refusé d'admettre certaines dépenses effectuées par lui pour l'exécution d'une convention de formation professionnelle, 2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

PLUS SASU est identifiée sous le n° 911 057 339 RCS [Localité 1] (2024 B 4236), * la société CONSEIL PLUS SASU est redevable envers elle d'une somme de 979.778,00 euros, au titre principal de la formation

général des impôts, après avoir rappelé ces dispositions, a cru pouvoir ajouter que "les organismes de droit privé ayant des activités dans le domaine de la formation professionnelle continue peuvent

Le fonds d'assurance-formation du travail temporaire, organisme paritaire collecteur agréé chargé du recouvrement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin ".

SONT TRES DIFFERENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AVEC LAQUELLE AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES MESURES

ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin ".

relèvent du champ de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 6313-1 du code du travail.

professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.

D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de

professionnelle continue) ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE est rejetée.

Il résulte des motifs précédemment exposés qu'est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée l'activité qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue, conjointement définie aux articles

pour l'emploi et la formation professionnelle qui est constitué : " des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau

Les dispositions du code du travail relatives au financement de la formation professionnelle continue citées au point 2 instituent, en plus d'une contribution obligatoire sous forme d'un versement correspondant

ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue. 12.