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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

61372275cd580146773fd456

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

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CC

civ3

61372275cd580146773fd457

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd458

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd459

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd45a

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd45b

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd45c

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd45d

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd45e

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd45f

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd527

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd528

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd529

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd52a

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd52b

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd52c

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd52d

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd532

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd533

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd534

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle