et qu'il « n'a[vait] jamais été rédig[é] », et en renvoyant ainsi les parties devant le tribunal correctionnel pour que soit rédigée et signée la minute du jugement, cependant que cette formalité

procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut, par un formalisme

de la partie adverse ; qu'en l'espèce, le fait que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité

à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche effectivement

droit à un recours effectif garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, « les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter (...) un excès de formalisme

il avait, dès le 29 décembre 2023, désigné Me Lahaie comme destinataire des convocations, n'était « étayée par aucun élément et ce alors même que cette désignation du conseil répond à un certain formalisme

la société Adidas France, précisé qu'une demande complétée pouvait être formulée et que cette nouvelle démarche devait respecter les délais de procédure prévus par la loi ; qu'en retenant que les formalités

destinée à garantir l'authentification de la procédure ; que tel est le cas des règles régissant le formalisme de l'habilitation et de l'identification des agents des douanes ; qu'au cas d'espèce, l'avocat

prime de vacances, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'employeur d'informer les institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise à aucun formalisme

est dressé par le greffier à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites; qu'il doit donc mentionner et préciser la nature des formalités réellement accomplies et non pas se borner

grande instance de Soissons, alors « que si le droit d'exercer un recours est soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme

le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, singulièrement, le principe du droit d'accès au juge, l'excès de formalisme

avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, instaurent un formalisme

La cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant

[J] un formalisme auquel il n'avait pas à se soumettre, a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 186, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors que la désignation, par le prévenu, de l'avocat chargé de former, pour ce dernier, un appel contre un jugement de condamnation, n'est subordonnée à aucun formalisme

débouter de toutes ses demandes, alors, « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur la vie ne répondant pas au formalisme