QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE PRONONCER LA NULLITE

d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES SAFER NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION QUE SUR LES FONDS AYANT UNE DESTINATION OU UNE VOCATION AGRICOLE

K... ; AUX MOTIFS QUE s'il est exact qu'en application de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la notification par laquelle le notaire informe la SAFER de l'aliénation d'un fonds

188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TUOS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATION OU DE FONDS

d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur sortant d'un fonds

à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 28 octobre 1997 refusant de faire droit à sa demande de faire constater l'état des biens laissés sur le fonds

Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des sanctions prévues par la loi suppose l'aliénation d'un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption et que ne constituent pas un fonds

VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS

l'appelante que l'opération n'était, dans ce cadre, pas soumise à autorisation ou déclaration ; que pour ce qui est des objectifs du schéma directeur départemental, il convient de relever que si le fonds

documents bancaires produits par les appelants, ne démontrent pas l'existence d'une contrepartie à celui-ci ; qu'il y a lieu à répétition ; qu'en l'absence, à la date de la convention des parties, d'un fonds

lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 2 décembre 1983 du commissaire de la République de Saône-et-Loire refusant à Mme Claire X... le bénéfice de la dotation aux jeunes agriculteurs

7 de ce décret, "de procurer aux jeunes agriculteurs l'aide de trésorerie qui leur est nécessaire pour financer les dépenses affectées à leur première installation sur un fonds agricole" ; que, pour rejeter

Pierre X..., a acheté à son père un cheptel placé sur le fonds agricole que celui-ci lui a donné par donation-partage ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

d'exploitations estimée irrégulière, a considéré que s'il convenait de rechercher si la réunion d'exploitations réalisée par le prévenu était soumise à autorisation préfectorale, l'appréciation du bien-fondé

d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur sortant d'un fonds

M... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis

TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE..." ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS