COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 mars 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 12/ 6869 Monsieur Jacques

Vu 1° le recours enregistré sous le n° 66 866 le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports tendant à ce que le

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, FILOUTERIE

[F] [D] [M] dans le local d'habitation qu'il loue au [Adresse 5] ; Condamner M. [U] [R] à payer à M.

BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [C] [O] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Août 2023 devant Madame Françoise FILLIOUX

RHONE Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Août 2023 devant Madame Françoise FILLIOUX

En outre, l'appelante précise avoir quitté le logement au 1er octobre 2020.

Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le couple s'est à nouveau séparé à l'initiative de Monsieur Y...qui au mois de mai 2011 a pris un logement séparé.

[H] [B] et à son épouse Mme [K] [V] un prêt de 182 000 € sur 25 ans, au taux de 5,08 %, garanti par le cautionnement du Crédit logement.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise FILLIOUX

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté en date du 17 octobre 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du ministre de l'urbanisme, du logement

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société MI LY7 pour la réhabilitation d'un immeuble de logements

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE La SA Erilia a donné à bail à Mme [M] [O] un logement situé [Adresse 7].