la crainte d'un éventuel renouvellement de l'infraction doit être concrète et dûment caractérisée par les juges du fond ; que la chambre d'accusation se bornant à dire que faire droit à la demande "ferait

le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce de bar dépendant de la liquidation judiciaire à la société Roy et fils (société Roy) et a dit que celle-ci "ferait

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

Ferranti textiles Inc., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Soieries J. Bord, les conclusions de M.

Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de la société Manufacture française des

Z..., expert automobile, mandaté par Mme X..., s'il démontre que le véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation

succursale de Douai, envisagée à son égard par une première lettre de l'employeur du 10 juin 1988 ; qu'il a été informé, par une lettre du 7 mars 1990, de sa mutation à la succursale de Clermont-Ferrand

la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Huguette Y... a été déclarée coupable d'avoir frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernande

GTO vendu à un client leur ayant passé commande (en leur fournissant le châssis n° 4021 de Ferrari GTE transformé dans ce but), les enquêteurs saisissaient le 8 mars 1988 chez ce dernier, Jean-Louis A

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 592, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt rectifié, en date du 24 octobre 1994, qui ferait

.. agissant personnellement et es qualités de représentants légaux et de leur fils mineur Fabrice Botte (devenu majeur le 21 juin 1996) à l'encontre du jugement du tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand

José X..., demeurant 10, place du Taureau, 63370 Lempdes, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société

(Pas-de-Calais), 2°/ La société anonyme Féramus, dont le siège social est ...

Santander, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la Compagnie française de ferrailles

conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOCAE AUVERGNE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à disjonction des poursuites entre Yvon Y... et Fernand

Jean X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom, au profit : 18/ de la commune de Clermont-Ferrand, exploitant

indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » ; qu'en considérant que la SCP Z... ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait