fait obstacle à ce que celle-ci se prévale par la suite, pour s'opposer au paiement des indemnités journalières, de la faute intentionnelle de la victime ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté

l'assuré pour destruction volontaire d'un bien par incendie, la faute commise par ce dernier constitue nécessairement une faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de

intentionnelle de l'assuré, exclusive de toute garantie de l'assureur, suppose établie sa volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en retenant la faute intentionnelle des époux Y..., quand

En application des deux premiers de ces textes, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, cette faute intentionnelle n'exclut de la garantie due à l'assuré condamné pénalement, selon

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

a asséné son antagoniste ; que la jurisprudence a eu l'occasion de juger que la participation à une rixe ne pouvait être assimilée à une faute intentionnelle, car, si cette participation résulte d'un

CE RECOURS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE SEULE, SI ELLE ESTIME QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ENGAGER L'ACTION PREVUE PAR

que l'assureur était fondé à exercer l'action subrogatoire au titre des deux contrats, alors, selon le moyen : 1 / que l'assurance incendie étant une assurance de chose, la faute intentionnelle de

du droit à l'indemnité d'assurance et donc une renonciation de l'assureur à invoquer la non-garantie consécutive à la faute intentionnelle de Mme X...

l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute

inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant que seule la faute intentionnelle ouvrirait le droit à réparation dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

R... a commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur et de rejeter l'action directe de MM.

alors, d'autre part, que la demande s'apprécie au regard du dernier état des conclusions et que le tribunal ne pouvait faire abstraction des conclusions de la caisse se prévalant de l'existence d'une faute

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.