, dans ce cas, que le tiers établisse l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Myr'Ho,

, la cour d'appel constate que la créance détenue par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est une dette née au cours de la communauté, résultant des fautes

Le tribunal a dès lors conclu que la société GTM était responsable d'un manquement contractuel constitutif d'une faute délictuelle à l'égard de la société AS Patrick.

autant une faute délictuelle ; qu'en tant que coobligé non fautif, il doit bénéficier d'un recours intégral contre celui qui, par sa faute, a rendu la transfusion sanguine nécessaire ; qu'en retenant,

.. et la société Arm Conseil font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que les demandeurs "ne paraissent pas ériger en faute

CONTRACTUELLE DANS LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ZOGRAPHOS ET BALTOGLU ; QUE SI CETTE MEME FAUTE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DES TIERS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION

l'arrêt énonce que l'acceptation d'un acompte sur le prix d'un véhicule, sous la forme de virements et de chèques émis par des entreprises distinctes de l'acheteur ne constitue pas en elle-même une faute

obligation de délivrance du bien à société Eliott, sans constater qu'elle avait commis une faute délictuelle préalablement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. 12.

E..., de sorte que la faute quasi-délictuelle de la banque à l'égard des consorts E... était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

virus n'était pas possible, ce virus n'ayant été connu qu'en 1989 et le dosage systématique des marqueurs indirects tels que ALAT ou anti HBC n'ayant été rendu obligatoire qu'en 1988 ; qu'ainsi, aucune faute

Ces faits ont été soumis à l'appréciation de deux juridictions sur saisine du tribunal de commerce par le Parquet. Enfin, aucune faute délictuelle ne serait établie à son encontre.

qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, pour retenir l'existence d'une faute délictuelle imputable au liquidateur, étendre au crédit-preneur l'application des dispositions spéciales

Xavier Y... » ; ALORS PREMIEREMENT QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute délictuelle commise

contre le constructeur, l'inexécution par l'entrepreneur de son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ne constitue pas, en elle-même, une faute délictuelle à l'égard du locataire, qu'ainsi

Y... et Z..., présentateurs, afin d'obtenir leur condamnation pour dénigrement et autres fautes délictuelles commises au cours de l'émission du 17 février 1999 durant laquelle des produits, services et

dans les relations entre la société Z... international et la société Vam, pouvait constituer une faute délictuelle vis-à-vis de M.

grief à l'arrêt, de ne pas avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles commet une faute