[B] s'était vu notifié son "licenciement avec préavis pour faute de service" ; qu'il a également constaté que les agissements auxquels s'était livré M.

la demande de réparation présentée par les demandeurs ; " aux motifs qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat à l'occasion d'une faute

sur la distinction entre faute de service et faute personnelle.

A... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par le direction départementale des finances publiques de la Drôme et M.

n'était pas rendu nécessaire par son état de santé, c'est à tort qu'il a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions à fin d'indemnité fondées sur les fautes

Robert X... s'est échoué et a fait naufrage en Sèvre Nantaise dans la nuit du 3 au 4 septembre 1982, alors qu'il était amarré à couple en face de l'appontement privé "Branchereau" à Nantes ; que M.

l’ensemble des faits qu’il dénonce comme une faute de service continue et systémique ; d’ordonner à la caisse d’allocations familiales : la rectification immédiate de son dossier ; la communication

QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES LA FAUTE COMMISE PAR L'EXPLOITANT DE LA CARRIERE QUI N'A PAS PREVENU LE SERVICE DES MINES DE L'EFFRITEMENT, QUELQUES MOIS AVANT L'EFFONDREMENT, DE CERTAINS PILIERS N'EST

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant que par une décision du 16 avril 1999, le directeur des affaires juridiques de l'Assistance

d'erreur de droit, qu'en dépit de l'extrême gravité des dommages temporaires subis en 1984 et en 1985, les dommages définitifs résultant de l'accident survenu n'engageaient pas la responsabilité sans faute

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à réparer la faute de service du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui a classé sans suite sa plainte du

MARITIME DE L'ANSE DES BAS-SABLONS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PLACE TANT SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE

biens de la société a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Vimoutiers en date du 12 novembre 1971, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen du 12 octobre 1973 ; Cons. que les fautes

du personnel, cette faute constituait une simple faute de service ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant retenu que le docteur Y... n'avait pas assumé la surveillance personnelle de Pierrick

A... demande au tribunal : l’annulation des décisions récentes prises par les administrations, notifiées dans le délai de 2 mois ; de constater les fautes de service caractérisées par les services de

de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de l'établissement public de santé auquel est rattaché l'établissement pénitentiaire s'il s'avère que cette faute a contribué à la faute du service

identité de cet enfant et à celle de ses parents adoptifs révèle une faute dans le fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance du département de nature à engager la responsabilité de ce dernier