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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b29ba5988459c4ea2c
2 novembre 1966
2 novembre 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE
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6079a89d9ba5988459c4e432
21 février 1968
21 février 1968
DE L'ACTE INCRIMINE SOIT ETABLIE, CETTE FAUSSETE NE PORTERAIT QUE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACTE ET NE SERAIT PAS PREJUDICIABLE A LA PARTIE CIVILE; "ALORS QUE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR
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Jean Y... déposait plainte avec constitution de partie civilec/Yves et Nicolas X
61372695cd58014677426be7
12 avril 2005
12 avril 2005
ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de Bourges ; qu'en tout état de cause, quand bien même la décision rendue par la Cour, devenue définitive, implique la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100236
23 février 2012
23 février 2012
Y... n'aurait pas soutenu que la preuve de la fausseté de la cause de la reconnaissance de dette devait être établie par écrit ; Mais attendu que M.
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613726a7cd580146774276b5
6 février 2007
6 février 2007
motifs qu'eu égard, en droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision définitive de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit reproché, à savoir la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200504
29 mars 2012
29 mars 2012
avril 2004 à des questionnaires de santé ; que Mme X..., placée en arrêt maladie, a demandé à bénéficier de l'assurance ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que Mme X... était l'auteur d'une fausse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201570
22 octobre 2009
22 octobre 2009
d'information et de conseil ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que saisis d'une action en responsabilité, les juges du fond doivent rechercher l'existence d'une faute
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61372592cd5801467741ee2d
26 janvier 1993
26 janvier 1993
poursuite ; "aux motifs que si le caractère spontané de la dénonciation faite tant à l'autorité administrative qu'à l'autorité judiciaire est établi et non contesté, et si la constatation de la fausseté
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6079a8b19ba5988459c4e8d0
30 avril 1968
30 avril 1968
DES FAITS, ET COMME NE LIANT PAS LA COUR EN CE QUI CONCERNE LA BONNE FOI DU PREVENU; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, NE POUVANT RESULTER DE LEUR SEUL CLASSEMENT PAR LE PARQUET
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édure suivie sur sa plaintec/Christian Y
613725e9cd580146774217c4
26 septembre 2000
26 septembre 2000
doute, par la juridiction de jugement, qui constitue la base légale de la poursuite ; il leur appartient par contre de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté
Source officiellePCP JCP référé
670eb28a1c3411ff345359e4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] - L’Association ARIANE FARLET Copies exécutoires délivrées le : 10/10/2024 à : - M. S.
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed16
16 décembre 1992
16 décembre 1992
, c'est à juste titre que le parquet a procédé au classement de la plainte pour violences déposée par Nouredinne Tagaa à l'encontre des policiers et que cette plainte classée, établissant ainsi la fausseté
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6079a8c19ba5988459c4ed42
22 octobre 2003
22 octobre 2003
nature à causer un préjudice, d'autre part, la connaissance par Gnagna Y... de cette altération dans un document constatant un droit et enfin le préjudice actuel ou éventuel par lui subi ; que la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201270
24 juin 2010
24 juin 2010
grande instance de Grasse ; qu'il en résulte que Mme X... avait, par le dépôt de cette plainte produite à l'appui de son recours en révision, justifié du moment où elle avait eu connaissance de la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100720
29 juin 2011
29 juin 2011
éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, au vu notamment des autres mentions de l'acte non arguées de faux, a estimé que Mme X...ne rapportait pas la preuve, dont elle avait la charge, de la fausseté
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f122
25 mars 2003
25 mars 2003
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Agnès X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que la présomption relative à la fausseté
Source officiellecr
61372622cd58014677423367
30 octobre 2001
30 octobre 2001
du fait dénoncé elle résulte de l'analyse des décisions de justice successives ; que, s'agissant des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Wilmart, leur fausseté résulte définitivement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD003075403
30 juin 2011
30 juin 2011
C’est le cas lorsque la présomption de fausseté du fait dénoncé découle de décisions de relaxe ou d’acquittement au bénéfice du doute.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a5
20 juin 2006
20 juin 2006
des faits d'outrage résultant de l'arrêt confirmatif de non-lieu ; que, par ailleurs, le prévenu ne pouvait ignorer lors du dépôt de sa plainte, compte tenu de ses anciennes fonctions, la fausseté des
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édure suivie contre la première etc/M. Jean-Marie Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05723
12 octobre 2010
12 octobre 2010
du fait qu'il impute à autrui ; qu'ainsi, il ne saurait y avoir mauvaise foi si le dénonciateur n'avait pas conscience de la fausseté des faits dénoncés ; qu'il résulte du rappel des faits qui précède
Source officiellePage 3 sur 2763
, FAUSSETELLE, Fabrice
25/02/2021
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JEFELLERY, FERRER, Jessica, FAUSSETELLE
03/10/2019
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JEFELLERY, FERRER, Jessica, FAUSSETELLE
15/07/2018
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FAUSSETELLE, Fabrice
19/01/2012
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FAUSSETELLE, Fabrice
16/03/2010
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