La falsification de moyens de paiement. Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions. Les infractions délictuelles à la circulation routière. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques.

Article 1

—

article, la centralisation des opérations de réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification

Article Annexe

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: Article 15 Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate.

Article 1

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324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ; c) Trafic de drogue ; d) Trafic d'armes à feu, de leurs éléments et munitions ; e) Corruption ; f) Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ; g) Faux-monnayage ou falsification

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie et à la protection complémentaire en matière de santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre de l'article R. 147-2 ; 2° Qui dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié : a) Procèdent à la falsification

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Livre des procédures fiscales

l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification

LEGIARTI000049773346

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radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef ; - les certificats individuels de navigabilité et certificats acoustiques ; f) Lorsque l'aéronef ne satisfait pas aux conditions techniques requises ou en cas de falsification

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé, notamment sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression de la falsification

Article Annexe

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Sécurité Les chèques emploi-service universel préfinancés émis sur support papier comportent des signes de sécurité communs à l'ensemble des émetteurs, destinés à lutter contre leur contrefaçon ou falsification et à permettre leur authentification, facilement

Article ANNEXE

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Missions de recherche, d'analyse et d'enquête nécessaires pour assurer la répression des fraudes et des falsifications, contrôle de la qualité et de la salubrité des denrées.

Article Annexe A

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. - La falsification des pièces constituant autorisations accordées en matière de transport public ou privé est punie d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement ; cette peine est appliquée aussi bien à l'auteur de la falsification qu'à la personne

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

d'essences végétales menacées ; - aide à l'entrée et au séjour irrégulier ; - trafic illicite d'organes et de tissus humains ; - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ; - contrefaçon et piratage de produits ; - falsification

Article 4

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décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

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