délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TEISSIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS DU TERRAIN VOISIN APPARTENANT A DAME Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de possession invoqués

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que l'exception préjudicielle de propriété immobilière ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée sur un titre apparent ou des faits

Peyret X... qui avait construit une maison sur ce lot, ont assigné au possessoire devant le tribunal d'instance, leur voisin, M.

de un mètre de large pour les "gens de pied" et les bestiaux mais s'exerçait aussi par une autre issue préexistante à ladite porte dont la largeur n'était pas déterminée, la cour d'appel, abstraction faite

Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux motifs du jugement infirmé, la cour d'appel, qui a relevé que les époux C... n'invoquaient aucun fait

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les faits de possession

juges du fond n'ont pas à rechercher si le défendeur qui est possesseur et présumé propriétaire a, lui-même, rapporté la preuve de son droit de propriété ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

par la famille de Mme Z..., épouse Y..., dont le patrimoine s'est maintenu depuis plusieurs générations, et retenu, pour décider que celle-ci bénéficiait d'un juste titre, qu'en vertu d'une donation faite

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la dénomination du

, le conflit de filiations est recevable lorsque la possession d'état d'enfant légitime est viciée ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il ne pouvait être fait application de l'article 311-12 du

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE

réels ou de jouissance, sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait

°s G 87-13.741 et D 87-13.118 ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits par rapport aux indications du cadastre ainsi que les faits

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des attestations produites et des témoignages recueillis, a, en retenant que la preuve n'était pas faite

; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AYANT COMPETENCE QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DANS LES LIMITES DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU