24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

JS RENOVATION, ayant permis le constat d'une construction sans permis, des investigations ultérieures ont révélé, sur d'autres chantiers de cette société, la commission objectivement vraisemblable de faits

importé d'Indonésie des bicyclettes non conformes aux exigences de sécurité édictées par le décret du 24 août 1995, pris en application des articles L. 212-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fait

CETAT24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date

preuve de mauvaise foi, elle ne saurait reprocher à la caisse de lui avoir notifié sa décision à cette adresse et qu'aucun fait constitutif de force majeure, susceptible de relever la société Leroy Merlin

alors qu'il savait que ce dispositif, commun sur un véhicule de ce type, était exigé par la clientèle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le prévenu a commis personnellement les faits

de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de mentionner chacun des documents qu'elle décidait de retenir ou d'écarter, a retenu à la charge de chacun des époux des faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 novembre 2021), entre 2008 et 2013, Mme [L], épouse [M], et MM.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2021), en 2008, M.

principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, qui était saisi par l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction de faits

Le 8 mars 2015, divers dirigeants de la société ont été mis en examen, l'enquête préliminaire ayant révélé des faits constitutifs d'une escroquerie. 5.

Le 12 novembre 2021, la Commission des pénalités financières a retenu une pénalité de 22.383,98 euros pour des faits constitutifs de fraudes et 14.774,83 euros pour des faits constitutifs de fautes.

CETAT24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Refus d'obtempérer aux ordres donnés par les officiers surveillants d'un port

de la société Gastronomie russe, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Déversement des eaux usées - Littoral - Permis de construire - Autorisation d'occupation du domaine public -

et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Henri X... avait commis des faits

. ; or les faits constitutifs d'outrages visaient, selon l'intéressé lui-même, une analyse erronée faite par la chambre d'accusation dans l'arrêt rendu le 27 janvier 1998 frappé d'ailleurs d'un pourvoi

Faits et procédure 1.