pour tenir lieu de confiscation des objets non saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait été demandé par l'administration des Douanes, équivaut, sous le couvert d'une rectification

Aujourd'hui les immigrés viennent en France pour continuer à vivre comme au pays.

de l'entreprise, le premier comme gérant de droit, le second comme gérant de fait ; qu'elle relève notamment d'une part, que Francis X... a reconnu avoir signé tous les actes nécessaires à la vie sociale

par Jean Y..., relatif à la rémunération perçue par Claude X... au sein de la société Raskin Holding, faits certes non visés dans le réquisitoire supplétif du 23 juin 1997 intervenu du chef d'abus de

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société No Address France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

X... et Y..., présentait une surévaluation de 1 425 000 francs, et que la situation nette négative des quatre sociétés s'établissait à 4 586 142 francs et non à 2 251 607 francs comme le prétendaient MM

Après un signalement au procureur de la République de Paris, émanant de l'association de Défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), le ministère public a fait citer

Ils relèvent que le jugement du tribunal correctionnel fait état de ces interpellations comme éléments d'appréciation de la personnalité de M. [Y]. 20.

par la société Axa France ; "aux motifs que, sur le bien-fondé des appels, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la société Axa France avait soulevé l'exception de non-garantie tirée de ce que

de nature à établir que le licenciement du personnel était dû à la non reprise du fonds et à la liquidation judiciaire de la Somédipra et non pas à une captation de clientèle commise par la société Francis

, faits commis en sa qualité de notaire, que l'arrêt, dans ses motifs, l'a déclaré coupable de ces faits, en retenant, notamment, que le règlement effectué en février 1996 par l'associé du prévenu afin

Y..., ès qualités, ont demandé judiciairement la condamnation de Mme Z... au paiement de la somme de 200 000 francs et que celle-ci a soutenu ne s'être engagée que comme caution et non comme garant à première

; que les véhicules ont été revendus en France à des clients particuliers ou professionnels du négoce de véhicules automobiles ; que, comme la société Car Center Hispanica, la société Véhiculos fusion

non seulement par les gérants de droit mais également par des cadres de la société ou par des partenaires de celle-ci et par des associés, font apparaître A... comme dirigeant de fait d'Unifrex ;

C..., Daniel D... et Jean-Paul E... coupables des faits de violence commise en réunion sans incapacité et a condamné José X... et Raymond Y... à une amende de 6 000 francs et Daniel Z..., Alain A...,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2015, pourvois n° 14-23.683, 14-14.649, 14-14.743), V...

Enrique X..., fils de Mme Muriel X..., demanderesse au pourvoi, a été condamné, en répression de faits commis en 2006 jusqu'au 7 février 2007, à cinq ans et six mois d'emprisonnement, notamment, pour trafic

France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen