d'immatriculation qui n'était pas encore attribué ; que de plus, l'enquête de police devait établir que les registres de la société CMDT avaient été falsifiés ; qu'également, il n'existait aucun original de la facture

d'achat, bons de livraison et factures de vente de montures dont la marque était spécifiée et partant qu'elle ne s'analyse pas en une mesure générale d'investigation, quand l'ordonnance du 14 avril 2017

Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d'opérations de commission, la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque ; Faire

résolution judiciaire du contrat à ses torts, sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et à produire un relevé de l'ensemble des factures

ECO NEGOCE a produit 31 factures impayées pour un total de 176 621,32 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

et que ce contrat présentait des contradictions, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 9°/ qu'il résulte de la facture de vente du navire Kalima entre la société EIS Finance et

s'impose donc aux comptables publics lorsqu'ils se trouvent en concours avec des créanciers visés par cet article ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le liquidateur, qui a mentionné la TVA sur la facture

PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9 ET 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC, PAR LE SEUL FAIT DE L'AVOIR MENTIONNEE SUR LA FACTURE

assignation en date du 17 Janvier 2025, la société [V] [E] SAS qui soutient que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL reste lui devoir les sommes de 7.328,40 €, 3.878,15 € et.176,51 € au titre de factures

concurrence de moitié, alors, selon le moyen : 1 / que pour demander que la société NAVI soit condamnée à garantie, la société AJP invoquait un défaut de conformité ; qu'elle faisait valoir que la facture

860 000 francs n'a jamais été payé, la société FFE n'ayant jamais eu d'activité économique ; que Christophe Z..., pour le compte de la société FFE a signé à la demande de Roland et Ronald X... deux factures

[Y] ne peut en aucun cas se retrancher derrière les conseils de son expert-comptable, les déclarations de TVA étant effectuées sous sa seule responsabilité, et les factures de vente aux clients établies

bois réalisées par le syndicat intercommunal ou pour le compte de celui-ci, précisant la référence cadastrale de chaque coupe ou la géolocalisation de la parcelle, et le volume de bois abattu, et les factures

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de tromperie sur le millésime des véhicules cédés à la société Covema ; "aux motifs que Gilles Y..., s'il reconnaît que les factures

soutenant que les matériels vendus avaient été dédouanés et visés par le service des impôts indirects français au départ de la France et les frais d'acheminement payés par Mme Y... dès lors que les factures

FLEXTON a produit trois factures impayées pour un total de 7 512,96 euros, payable à 30 jours, échues les 3 et 19 octobre 2024, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

ECO NEGOCE a produit cinq factures impayées pour un total de 20 279,59 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

Si le requérant invoque le défaut de communication des factures de vente émises en 2013, obtenues par l’administration suite à l’exercice de son droit de communication auprès du transitaire société par