, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que constitue une faute le fait d'avoir, en abusant de l'état de dépendance économique d'un fabricant

laquelle se trouve la société PPB-Ouest ; que des désordres ayant affecté les doubles vitrages incorporés dans ces panneaux, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation les constructeurs et le fabricant

rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Chaussures Bonusage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fabrica

X..., la MAAF et le fabricant ; Attendu que la société de la Cense rouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le fabricant ; Mais attendu, d'une part, que, la société de la Cense rouge

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants

sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants

sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants

français ou à un fabricant installé dans l'Union européenne, la qualification juridique et les responsabilités de cet intermédiaire ne sont pas les mêmes, l'exposant à des régimes juridiques différents

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

Y... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice, le fabricant du produit, la société Lallstorm, aux droits de laquelle est venue la société Flow Control Technologies

. 233-53 du code du travail que le responsable d'un accident du travail survenu au cours de l'utilisation d'un équipement ne peut être que l'employeur qui est l'utilisateur de cet équipement ou le fabricant

un "vice caché" rendant la chose "impropre à sa destination, en sorte qu'en énonçant qu'il fondait exclusivement sa demande sur l'existence d'un défaut de conformité engageant la responsabilité du fabricant

Code civil, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée "à son auteur", c'est à la condition que celui-ci dispose lui-même d'une action contractuelle contre le fabricant

oeuvre d'un procédé nouveau, ce qui l'oblige à s'informer avec une acuité particulière sur les modalités de mise en oeuvre de ce procédé ; qu'en l'espèce, même si l'on pouvait retenir une faute du fabricant

; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société AIOI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec son assuré, la société Kyowa, fabricant

partager la responsabiité dans les rapports internes des parties à concurrence de 50 % pour la CPCU garantie par son assureur, dans les limites de son contrat, alors, selon le moyen, "1°) que tout fabricant

imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'au cas présent, pour retenir la responsabilité de la société Zimmer, fabricant