Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse est la suivante : -le vin ; -les fruits et légumes et les produits issus

Article 10

—

Extension du certificat de formation de personne compétente en radioprotection niveau 2 à un autre secteur ou option.

Article 5

—

Lorsque le service en ligne souhaite obtenir la certification d'une nouvelle catégorie de services, il sollicite l'extension de sa certification auprès de l'organisme certificateur.

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants : 1° Création d'un

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les

Article 6

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un

Article R 19

—

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (a), les étages dans lesquels peuvent être appelées à coucher de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article O 10

—

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (§ a), les étages dans lesquels peuvent se trouver réunies de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article L1711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

Article 2390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.

Article R. 229-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa

Article 2

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant : - le bâtiment n° 296, composé des bâtiments “réacteur”, “extension PF” et “auxiliaire” ; - le bâtiment n° 730, composé du local

Article D361-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23

Code rural (nouveau)

Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat qui n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4, figurant notamment au cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 ou que le montant acquitté au 31 octobre de l'année

Article 849-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Article 8

—

III. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence

Article A243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 81

Code de la route

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.

Article 56

—

I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions

Article R334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11

Code de l'environnement

I. – La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des ministres chargés

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