AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101032
4 octobre 2017
4 octobre 2017
de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits soit délimité quant à son étendue, sa destination
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Societe pour la gestion et l'Exploitation des Droits Derives de l'Oeuvre d'Antoine de St Exupery
24/04/2026
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19/12/2025
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10/06/2025
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07/11/2024
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30/09/2021
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300579
7 septembre 2023
7 septembre 2023
[U] (le bailleur) a donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances Maeva tourisme exploitation aux droits de laquelle est venue la société PV résidences & resorts France, désormais dénommée PV
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