Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du

Article 3

—

du 21 décembre 1984 relative au classement des matériels mécaniques, systèmes électriques, structures et ouvrages de génie civil peuvent être classés au niveau N2 s'ils appartiennent à la classe de sûreté 2 et au niveau N3 s'ils appartiennent à la classe

Article 30

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Taux d'humidité : Le taux d'humidité relatif de la poussière doit dépasser : 12 % dans les exploitations qui ne sont pas classées franchement grisouteuses ; 12 % dans les exploitations classées franchement grisouteuses si la teneur en éléments incombustibles

Article 22

—

Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs

Article 219-13

—

Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers et naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et 1.Pour les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière,

Article GA 19

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Locaux à risques particuliers Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont admises dans les gares que si elles sont indispensables à leur exploitation.

Article 8

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Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ou d'une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour

Article Annexe II

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ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2925 Dispositions applicables aux installations existantes.

Article R141-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation

Article L515-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

de leur classement au titre de l'article L. 511-2.

Article L363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation

Article 54

—

-Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.

Article 21

—

Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois. Le contrôle des installations de traitement du biogaz est assuré a minima selon les modalités prévues à l'annexe II.

Article 1

—

Période d'exploitation d'un casier : période commençant à la date de réception des premiers déchets dans un casier et se terminant à la date de réception des derniers déchets dans ce même casier ; Période de post-exploitation d'un casier : période d'une

Article CH 17

—

Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes Tout stockage en réservoirs fixes doit être installé suivant les règles techniques relatives aux installations classées soumises à déclaration, même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

2980 de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 2° Les installations solaires photovoltaïques mentionnées à la rubrique 30 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Article R*1333-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15, est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.

Article Annexe

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Sciences du médicament Etude de l'identité d'un principe actif. Réalisation d'un essai pyrogène. Techniques d'étude en bactériologie. Exploitation des résultats. Sciences mathématiques, physiques et chimiques Analyse qualitative.

Article R512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette

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