André A..., n'étant pas contesté que la totalité de la superficie donnée à bail, soit 76 hectares, l'avait été au bénéfice conjoint de trois preneurs, tous trois exploitants, et qu'eu égard au fait que

(article 1er du même décret) entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) " à chaque exploitant

agricoles qui résident sur le territoire métropolitain et y exercent une activité d'exploitant agricole ; qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 que les cotisations dues par

A cet égard, deux catégories d'exploitants sont considérées comme prioritaires lorsqu'une personne publique donne à bail des biens ruraux : d'une part, les exploitants qui réalisent une installation en

sans objet le recours en garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, la convention liant l'usager d'un remonte-pente à l'exploitant

pendant les trois premiers mois par l'exploitant, les compléments entrant dans le cadre du contrat sans supplément de prix » et ajoute que « ce document n'est pas limitatif » ; que cet article précise

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent préempter

agricoles au premier jour de année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en prenant en compte un fait postérieur à cette date, en l'occurrence le décès de l'exploitant, pour modifier le montant

[D] n'exploitait pas personnellement les parcelles données à bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du

travail ; 3 / qu'il était constant en l'espèce que la société Alitalia avait cessé toute activité sur la ligne Lyon/Milan et que l'exploitation de la ligne avait été reprise par une autre société exploitant

de Ville, 30800 Saint-Gilles, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

activité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1 et 1144 du Code rural, et alors, d'autre part, qu'en déduisant du titre de propriété de Mme Y... sa qualité d'exploitante

les faits sont établis à l'encontre du prévenu; qu'à supposer même que l'activité à temps plein qu'il déployait, en tant que gérant de SCI, gérant de SARL, et dirigeant de fait des sociétés qui exploitaient

montant de la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leurs revenus respectifs; qu'en l'espèce, Mme Y... avait la qualité de conjointe d'exploitant

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants

X..., associé exploitant et gérant de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Champimax, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressé, invoquant

Y... n'est plus exploitant de la pisciculture litigieuse depuis février 1994, que le 18 mars 1994 il adressait un dossier d'installation classée à la préfecture du Finistère en vue d'obtenir l'autorisation