REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA REINTEGRATION CONSTITUAIT UNE MESURE PROVISOIRE QUE JUSTIFIAIT LA SEULE EXISTENCE

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mme P... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence

tous les cas d'urgence, la formation peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Sur les demandes d’injonction sous astreinte Les époux [J] fondent expressément leurs demandes sur l’existence d’un trouble manifestement illicite ou, subsidiairement, sur l’existence d’un différend.

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

de l'article 808 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence

TRAVAUX SUR LES LOTS 9 ET 10 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT UNE TELLE MESURE AU MOTIF DE L'EXISTENCE

du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

sous peine d'astreinte et à payer des provisions, alors, selon le moyen, "1°) que le juge des référés est incompétent pour prononcer une mesure qui n'est pas provisoire fût-elle justifiée par l'existence

que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

nouveau Code de procédure civile et L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail ; et selon le second moyen pris en sa première branche, que le juge des référés peut ordonner une mesure qui justifie l'existence

les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner des mesures justifiées par l'existence

AVOIR déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

effectuer la reprise des documents et instruments dans les locaux où ils étaient entreposés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente, faute de l'existence

UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE

les sociétés allemandes et dire le tribunal de commerce compétent, l'arrêt relève d'abord, par motifs propres et adoptés, que la société Corema, par courrier recommandé du 24 mai 2005, a constaté l'existence