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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle expose que la demande reconventionnelle de la société [1], fondée sur l'existence alléguée d'un trop-perçu au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie d'origine professionnelle, a été

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00535

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

est illégale, compte tenu des exigences du droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile, et du respect des droits de la défense ; qu'elles ne peuvent donc être

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425663

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

ses dirigeants au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'une action en concurrence déloyale ne peut être accueillie que si le demandeur établit l'existence

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

saisies domiciliaires à l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df71

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

UN PLAN N'EMPECHE NULLEMENT QUE CELUI-CI, PAR L'USAGE FAIT DE CES ELEMENTS CONNUS, REVETE LE CARACTERE D'UNE OEUVRE ORIGINALE, ET QU'ENFIN LE PLAN DRESSE POUR L'UTILISATION D'UN TERRAIN OU RIEN N'AVAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc04

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

RESSORT DE L'EMPLOI DE CES MANOEUVRES, SACHANT LE PREJUDICE QU'ELLES CAUSERAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE PREVU PAR

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

et qu'en se bornant à énumérer les bronzes prétendument contrefaisants, sans s'expliquer sur le caractère d'originalité des bronzes prétendument contrefaits, la cour d'appel a privé sa décision de base

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean X

613725e9cd580146774217b0

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

d'anomalies relevées par l'expert et résultant du non enregistrement de factures fournisseurs, de l'absence de cause de certaines d'entre elles ainsi qu'une surestimation des commissions perçues par le

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

infractions aux règles concernant les installations classées ; qu'il leur était reproché en particulier de ne pas avoir déféré à la mise en demeure d'éliminer les poussières, ce manquement étant à l'origine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

condamner in solidum au paiement à la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, ordonner le remboursement in solidum par elles

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civ3

6137235ccd58014677408c85

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

, la nature et l'étendue des réserves sur les travaux à réceptionner, ne constitue pas des réserves valables susceptibles d'être prises en considération pour l'affirmation de l'existence d'une réception

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cr

6137261ccd58014677423043

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

du chauffe-eau mise à sa charge par le décret du 26 août 1987 et le bail conclu avec Georges X..., constatations dont il ressortait que la négligence de Mustapha Y... et de son frère était seule à l'origine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100472

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour écarter l'origine professionnelle de la maladie affectant M.

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soc

6137237ecd5801467740a854

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

dans son entreprise, à l'origine de l'accident, n'avait rien fait, non seulement pour y mettre fin, mais encore pour instruire son personnel des règles de sécurité à respecter, la cour d'appel, qui n'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, pour chacun des salariés, une exposition personnelle à des poussières d'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie

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cr

61372592cd5801467741ee0b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

préjudice à des tiers ; que le prévenu ne peut utilement soutenir que l'infraction de faux ne serait pas constituée à défaut de préjudice, alors que d'une part, de son fait, Z... a exposé des frais élevés

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cr

6137269acd58014677426ef7

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

saisies domiciliaires à l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Ensuite, le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant

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CC

cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Elie, - X...

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