conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure : elle examine au jour où elle statue, d'une part, l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité

de la créance ; que la date d'exigibilité du solde d'un compte courant d'associé peut être constituée soit par la date à laquelle le paiement a été sollicité par le créancier, soit par

l'URSSAF pour retard dans le paiement des cotisations échues entre juin 1988 et décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au jour de la date d'exigibilité

que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité

, soulevée par la SCI Eker, que l'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit à compter de la mise à disposition du logement, qui emporte son exigibilité

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié

[P], qui n'est pas fondé à contester le principe, l'exigibilité et le montant des sommes qui lui sont réclamées en sa qualité de caution solidaire ; qu'en tout état de cause et en ce qui

dans les comptes de la société ; Attendu que la société Sogesco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la procédure collective entraîne l'exigibilité

rembourser aux époux Y... une partie du prix des actions cédées, en vertu d'une clause de garantie de passif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui considère que la condition d'exigibilité

le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation dus en cas de déchéance d'un régime de faveur se prescrit par dix ans ; qu'il n'en va autrement que si la connaissance de l'exigibilité

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

versées dans le cadre de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de manière suffisante l'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

majorations de retard relatives aux cotisations de sécurité sociale dues pour la période du 4e trimestre 1979 au 3e trimestre 1987, au motif que la société ne justifiait pas avoir été, au jour de l'exigibilité