[D] et la société d'avocats [D] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 7 du contrat liant les parties, nommée « clause d'exclusivité », stipulait que « le mandat est donné à titre exclusif

Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.

Par contrat d'agent commercial en date du 30 septembre 2002, modifié par avenant du 20 avril 2004, la société Autogyre a confié à la société ACBI le mandat de commercialiser avec exclusivité ses produits

d'un chirurgien-dentiste au paiement d'un droit d'entrée dans les locaux loués est dépourvue de cause, dès lors qu'elle n'a pas pour contrepartie une présentation à la clientèle ou un engagement d'exclusivité

résultant du contrat d'agent distributeur en procédant à des ventes directes dans le secteur dévolu en exclusivité à la société Solemco ; qu'en prononçant néanmoins la résolution du contrat d'agent distributeur

Le Breton, l'exclusivité de vendre du matériel de blanchisserie dans le Finistère ; que le contrat conclu pour deux ans était renouvelable tacitement ; qu'il comportait un quota, révisable en fonction

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'il avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que les démarcheurs de la société DPM lui avaient verbalement promis l'exclusivité

Le contrat stipulait que ces prestations étaient déléguées en exclusivité à l'agence, et qu'en contrepartie de l'obligation de non-concurrence souscrite par l'agence, la société BPCE lui confiait en exclusivité

de la zone d'exclusivité constitue une élément constitutif du contrat en l'absence duquel celui-ci est nul, faute d'objet ; qu'en jugeant sans incidence l'absence de délimitation de la zone d'exclusivité

[B] [Y] ont violé l'obligation d'exclusivité stipulée dans le contrat agent lié ; Constater que F Consulting et M.

contrat stipule une exclusivité territoriale, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à être

Sur la demande d'indemnisation de la coopérative CTB Sur la violation de l'obligation d'exclusivité La coopérative CTB fait valoir que : -l'obligation d'exclusivité est bien une composante essentielle

travail et qu'il s'agissait donc d'un prêt exclusif de main d'oeuvre à but lucratif ; "alors qu'est interdite l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; que l'exclusivité

conformément à la loi ; Attendu que le 21 avril 1968, la société anonyme Clinique de Meudon-la-Forêt (la société) a conclu avec les médecins de l'établissement des contrats accordant à chacun d'eux l'exclusivité

-1008 du 31 décembre 1989, qui mettent à la charge de toute personne mettant à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

régulièrement stipuler qu'il peut y être mis fin sans préavis en cas de méconnaissance de ses clauses ; qu'en l'espèce, le mandat du 10 mai 2007 confié à la société DLM, qui contenait une clause d'exclusivité

Etablissements Borgo poids lourds est intéressé par la commercialisation des véhicules" ; que "les produits contractuels" sur lesquels porte l'exclusivité de distribution consentie au revendeur sont définis

et occasionne un gain manqué à son bénéficiaire ; qu'en affirmant que la société Bricodeal ne justifiait d'aucun préjudice, après avoir constaté la rupture sans préavis de son exclusivité de