de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, d'extorsion commise avec arme et de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement externe nécessaire à la réalisation d'examen

procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte, qui permet au procureur de la République, ou, sur son autorisation, à l'officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens

60 dudit Code ; que l arrêt attaqué, qui, pour rejeter la requête en annulation, énonce que les agents ayant assisté la Brigade de recherches, ne s'étaient livrés à aucune " constatation " ou à des examens

Aux termes de l'article 60 du même code : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier

saisies, puis annulé des actes subséquents et cancellé des énonciations du procès-verbal n° 60270/00602/2017, alors : « 1°/ que, premièrement, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

téléphoniques de la ligne lui étant attribuée (Abonnement, entrée libre ... )" ; "aux motifs que l'identification des numéros de téléphone auprès d'un opérateur n'est pas une mesure de constatation ou d'examen

serment " d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience " ; Qu'en effet, les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens

annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que si les enquêteurs peuvent, lors des perquisitions qu'ils diligentent, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou examens

dispositions combinées des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ne peut avoir recours à une personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

opérations autorisées ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'article 77-1 du code de procédure pénale concernant les constatations et examens

parquet des 26 et 27 mars 2002, les services de police ont poursuivi l'enquête en procédant dans les formes légales à la saisie du dossier hospitalier du défunt et en requérant d'un médecin expert un examen

pas la qualité d'expert, les dispositions des articles 156 et suivants ne leur étant pas applicables ; qu'ainsi, notamment, sont des « constatations et d'examens techniques ou scientifiques », au sens

techniques ou scientifiques par une personne qualifiée que sur autorisation du procureur de la République ; que la chambre de l'instruction a estimé que l'examen médical pratiqué sur le mineur était

synthèse " ; Vu l'article 60 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

selon l'article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes qualifiées pour procéder à des constatations ou des examens

60 du Code de procédure pénale, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, que ces agents ont procédé à des constatations ou à des examens

judiciaire à avoir recours à une personne qualifiée ; " que si l'article 60 prévoit que sur instructions du procureur de la République l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens