, à l'étranger, sur des victimes étrangères, qu'un fait constitutif des infractions poursuivies ait été accompli en France ; qu'en se fondant sur la supposée connaissance « des conditions de recrutement

2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [E] est né hors de France de parents étrangers

Le 27 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 17 janvier 2018, n°16-86.491), pour corruption d'agent public étranger

et du droit d'asile ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit en toute hypothèse être

et du droit d'asile ; 2°/ que, pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif, l'autorité administrative doit établir, non seulement

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs étrangers

Le 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

JANVIER 2026 Le préfet de police, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.450 contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers

, la cour d'appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

, la cour d'appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

au sens de l'article L. 52-8 du Code électoral; "alors, d'une part, que la principauté de Monaco, en matière de relations financières avec l'étranger, est assimilée à la France, de sorte qu'il n'y

; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie à tout moment

, le juge français doit s'assurer en outre que le choix de la juridiction étrangère n'a pas été frauduleux ; que la saisine du juge étranger antérieurement à celle du juge français exclut le caractère

à effectuer des séjours à l'étranger, que le lieu de travail du salarié se situait uniquement à l'étranger et qu'ainsi l'employeur avait modifié le contrat de travail en affectant M.

[V] sur le fondement d'une fiche administrative le concernant personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[X] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.561 contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11

Q... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à