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8 061 résultats pour « etablissements pour inadaptés et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240fcd58014677411b53

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 gère des établissements consacrés à la prise en charge des enfants et adolescents inadaptés ; que Mme d'Andréa et sept autres salariés

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412713

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner l'association

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411dd4

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclarée illégalement instituée par une convention collective étendue et seulement agréée par un arrêt de la Cour de Cassation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01891

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de son annexe n° 9 relative à la classification des personnels des

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f4e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er décembre 2003, retenu

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170f7

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 20 mai 2003, retenu que

Source officielle
CC

soc

61372462cd58014677415110

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés le conseil de prud'hommes statuant par jugement du 23 mars 2004, énonce

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415256

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415257

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu que

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415258

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741736a

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, retenu que

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743b

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariées, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er juillet 2003, retenu

Source officielle
CC

soc

613724a7cd5801467741744f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 septembre 2003, retenu

Source officielle
CC

soc

613724a7cd58014677417450

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 septembre 2003, retenu

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef5d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de la fondation qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e75

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 décembre 2003, retenu

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aa4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2002, de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372442cd58014677414010

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'Orange ( APEI d'Orange ) gérant un établissement qui accueille en internat des adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre

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CC

soc

61372412cd58014677411e64

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a84

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable

Source officielle

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