AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137240fcd58014677411b53
27 mai 2003
27 mai 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 gère des établissements consacrés à la prise en charge des enfants et adolescents inadaptés ; que Mme d'Andréa et sept autres salariés
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6137241dcd58014677412713
16 juin 2004
16 juin 2004
un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner l'association
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61372412cd58014677411dd4
15 octobre 2003
15 octobre 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclarée illégalement instituée par une convention collective étendue et seulement agréée par un arrêt de la Cour de Cassation du
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01891
14 novembre 2013
14 novembre 2013
convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de son annexe n° 9 relative à la classification des personnels des
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6137249dcd58014677416f4e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er décembre 2003, retenu
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613724a0cd580146774170f7
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 20 mai 2003, retenu que
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61372462cd58014677415110
29 juin 2005
29 juin 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés le conseil de prud'hommes statuant par jugement du 23 mars 2004, énonce
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61372465cd58014677415256
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu
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61372465cd58014677415257
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu que
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61372465cd58014677415258
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu
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613724a5cd5801467741736a
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, retenu que
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613724a6cd5801467741743b
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariées, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er juillet 2003, retenu
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613724a7cd5801467741744f
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 septembre 2003, retenu
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613724a7cd58014677417450
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 septembre 2003, retenu
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613723d9cd5801467740ef5d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
de la fondation qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
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6137267bcd58014677425e75
20 juillet 2005
20 juillet 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 décembre 2003, retenu
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61372475cd58014677415aa4
20 avril 2005
20 avril 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2002, de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord d'entreprise
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61372442cd58014677414010
28 janvier 2004
28 janvier 2004
d'Orange ( APEI d'Orange ) gérant un établissement qui accueille en internat des adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre
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61372412cd58014677411e64
15 octobre 2003
15 octobre 2003
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation
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61372437cd58014677413a84
30 septembre 2003
30 septembre 2003
de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable
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