Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

Aux termes de l'article D. 212-90 du code du cinéma et de l'image animée : " Le classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai est effectué chaque

La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a, le 24 septembre 2021, délivré à la société Grigny cinéma l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

La société Fiminco, titulaire d'une autorisation d'exploitation cinématographique portant sur la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Etoile Cinémas ", offrant 9

valeur locative de ses locaux, l'administration aurait dû retenir le rattachement du bien, y compris les constructions nouvelles ayant donné lieu à la déclaration 6660 REV, dans la catégorie " Etablissements

est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les établissements

base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée à leur encontre pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements

Le 24 septembre 2021, la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a délivré à la société Grigny cinéma l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques

équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai ".

Dans le cadre de la détermination de la valeur locative des locaux, l'administration n'a pas retenu le rattachement de la SA Goodyear dans la catégorie " Etablissements de spectacles, de sport et de loisirs

Aux termes de l'article L.412-1 : " Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 ont libre accès aux salles des établissements de spectacles cinématographiques et à tous lieux où sont données des séances

l'existence d'un débit de boissons clandestin de quatrième catégorie dans cette salle" ; Vu les textes précités ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 290 quater susvisé que, dans les établissements

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

Il soutient que : - cette décision méconnaît l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales ; - une collectivité ne peut pas subventionner la création d'un établissement de spectacle

chargés de l'écologie et de l'agriculture, d'une part, d'abroger l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre pour infraction à la réglementation de la billeterie des établissements

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'irrégularités commise en matière de délivrance et de détention de billeterie dans un établissement