de travail à durée déterminée de sept semaines, renouvelé et expirant le 23 décembre 1988 ; que l'intéressé a démissionné le 6 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé

espèce, la société avait souligné dans ses conclusions que Mme X... avait, elle-même, reconnu devant le conseil de prud hommes l absence de toute possibilité de reclassement ; que la cour d appel, qui estime

époux [P] et [G]] d'acquérir les biens immobiliers aux conditions avantageuses convenues aux promesses » et que ce prétendu « gain manqué […] correspond[ait] à la différence entre la valeur vénale estimée

[P] a, par une double candidature, sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités construction et aménagements ruraux, estimations foncières agricoles, estimations

atteinte a pour conséquence la nullité du licenciement, quand bien même d'autres griefs sont invoqués pour justifier cette mesure ; Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé

du Gitram ; que les trois autres entreprises, bien que proposant une offre tarifaire globale inférieure à l'estimation, ont chacune, sur un lot différent, fait une offre de prix supérieure à l'estimation

défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la preuve par les juges du fond qui ont estimé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la réparation du préjudice pour frais futurs ; "aux motifs qu'il apparaît que ce préjudice chiffré par la partie civile au vu d'une estimation

X... déclarait verser aux débats une liste manuscrite des meubles meublants établie par Mme Y... elle-même, et estimer leur valeur à la somme de 60 000 francs ; qu'en énonçant, en l'état de ces conclusions

société Nord Scann et lui prévoyait une durée de douze mois qui a commencé à courir le 2 mai 1987 pour prendre fin le 2 mai 1988, que ce contrat s'est trouvé prolongé et que la cour d'appel ne pouvait estimer

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; que la cour d'appel a estimé

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'estimations immobilières, qui est la sienne

du patrimoine originaire et du patrimoine final, étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "Estimations immobilières et commerciales

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir écarté sa demande en raison du nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans les spécialités"estimations immobilières, loyers, expertises

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir estimé sa disponibilité professionnelle insuffisante, en raison de l'exercice de son activité sur deux sites, à savoir Dijon

que prétendant que le changement de secteur était prohibé, en raison de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

Au regard de son expérience personnelle, il estime que le nombre d'experts est insuffisant dans les rubriques considérées. Réponse de la Cour 4.