A..., et d'obtenir l'avance par l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) des réparations pécuniaires ; Sur les premier et troisième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que

la circonstance que les transports litigieux aient fait l'objet d'une prescription médicale n'oblige pas la caisse d'assurance maladie à les prendre en charge dès lors qu'ils n'entrent pas dans l'énumération

années à l'encontre du prévenu ; "alors que l'article 2 alinéa 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

alors, d'une part, qu'échappe aux prévisions de ce texte la contravention aux dispositions de l'article R. 11-1 précité laquelle, depuis le décret n 91-825 du 28 août 1991, n'entre dans aucune des énumérations

qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis sont susceptibles d'appel ; que l'énumération

Il a rendu commune à l'ENIM la mesure d'instruction. 9.

Faisant valoir que l'ENIM n'avait pas pris en compte ces éléments dans le calcul du montant de la pension vieillesse qui lui était servie, M.

..., La Plagette, 34200 Sete, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Roman Z..., 2°/ de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

2 / que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération

les charges récupérables ainsi qu'il est prévu au décret du 26 août 1987 dont les dispositions ont été méconnues ; 2 / que, dès lors que le contrat passé avec la société d'entretien indiquant l'énumération

commerce", le 8 décembre 1981, et la clause de l'article 6 du bail ; qu'en effet, cette clause avait été modifiée par les parties le jour de la signature du bail, soit le 16 février 1982, en supprimant l'énumération

impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une énumération

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM

énumère, de façon limitative, les événements qui interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne fait pas partie de cette énumération

d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération

procédure civile ; alors, enfin qu'en affirmant que le salarié était payé en heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire de celui-ci sur lesquels ne figurent que l'énumération

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 2002), qu'un précédent arrêt statuant dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que les parties à l'acte du 23 juillet 1991 ont clairement exclu le droit au bail de la cession du fonds puisque, d'une part, elles ont procédé à une énumération