créances résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties le cadre du développement de leurs relations d' affaires ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

d'achats et de ventes conclus en exécution d'une convention ayant défini entre les sociétés en cause dans le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

le moyen qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

[H], la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les créances sont connexes lorsqu'elles proviennent toutes de l'exécution d'un ensemble contractuel unique ; que la cour d'appel

lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes, c'est à dire de créances réciproques dérivant d'un même contrat ou nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

dans laquelle les intérêts des deux sociétés sont étroitement imbriqués ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un ensemble contractuel unique servant de cadre général

le tribunal de commerce de Montauban a : ' dit que les créances réciproques possédées par les époux [L] et Maître [H] [I] ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme [S] [J] née [T] relèvent d'un ensemble

ceux-ci sont tenus solidairement à leur restitution ; qu'en effet, les contrats d'arbitre pour distincts qu'ils soient forment en ce qu'ils participent à la constitution d'un organe collégial, un ensemble

jugement entrepris du 14 février 2014 le tribunal de commerce de Nanterre a Joint les procédures 2010 F 03416,2011 F 04177 et 2012 F 03183, Dit que les divers contrats signés ne formaient qu'un ensemble

ALORS QU' à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

d'échéance de chaque facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des dettes réciproques issues de contrats distincts demeurent cependant connexes dès lors que ces contrats participent d'un même ensemble

« l'ensemble de ses dettes et créances vis-à-vis de celui-ci comme procédant d'un seul et unique engagement contractuel ».

celles de la liquidation judiciaire résultant de paiements intervenus en contravention avec l'article L. 622-7 du code de commerce sont connexes, ayant pris naissance à l'occasion d'un ensemble

d'autre part, que si la résiliation d'une convention ne peut être fondée sur un fait antérieur à sa période d'exécution, il convient cependant, s'agissant de contrats distincts prenant place dans un ensemble

Attendu qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

remblai extraits en exécution de ce marché ; qu'ayant ainsi fait apparaître que les créances réciproques des deux sociétés résultaient de l'exécution de deux conventions qui appartenaient à un ensemble

à 50 mètres de son propre fonds rendant illusoire la viabilité du projet; Considérant que la société CSF demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée; qu'après avoir contesté la notion d'ensemble

initiale, ainsi qu'une mission d'organisation et de mise en place d'une informatique de gestion; qu'en l'état de ces constatations faisant ressortir que ces conventions constituaient les éléments d'un ensemble