30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

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technique privé ne trouve pas son fondement dans l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 mais dans la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial

, EN APPLICATION DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1959 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, FIXAIT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT

X..., professeur de collège d'enseignement technique, la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation à la demande de l'intéressé tendant à obtenir le remboursement d'une retenue

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 525 000 F en réparation du préjudice que lui a causé une décision illégale d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement

X... engagé en 1977 comme professeur par l'association Garac, Ecole nationale des professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions

à l'article L 12-h, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir

X..., QUI A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON

Michel X..., demeurant ..., ladite requête tendant à l'annulation des épreuves orales d'admission du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique qui se sont déroulées le 19 mai

durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées audit article" ; Considérant que les groupements d'établissement "GRETA", constitués entre les établissements publics d'enseignement