AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction diocésaine de l'enseignement catholique, dont le siège est .... 45

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Ligue française de l'enseignement, dont le siège est ... (7e

X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement

revendeurs du 1er janvier au 1er juillet 1988, qui subordonnaient l'octroi de la totalité des remises et des primes aux revendeurs procédant à des commandes groupées à la condition de relever d'une enseigne

Y... ont assigné la société Marc Laurent en liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1993 ayant interdit à la société Marc Laurent l'utilisation de l'enseigne

X..., déclarant exercer son activité sous l'enseigne BICE, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision à laquelle il fait grief d'avoir statué sur une assignation contre une enseigne et non contre

Monaco international l'ont assignée en nullité et radiation de ces marques, pour atteinte à leurs droits antérieurs sur ce signe, à titre d'enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale ; Sur

Soutenant que la société [...] avait ainsi cherché un prétexte pour quitter l'enseigne Spar au profit d'une enseigne concurrente, la société Casino l'a assignée, le 17 janvier 2014, notamment aux fins

Y... n'était pas vacant alors qu'il était acquis aux débats que cet enseignant n'était pas contractuel, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 2 / qu'en affirmant que les enseignements confiés

: Attendu que Mme Cécile X... a été recrutée par l'Education nationale, en qualité de maître délégué et nommée en qualité de suppléante à partir du 11 octobre 1993 dans divers établissements d'enseignement

enseigne sobre et distinguée, semblable à celles déjà placées par la même firme sur les travées voisines qui rétablira l'unité rompue par l'enseigne de la Maison Carlhian qui quitte le local » ; qu'il

13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne

, conduit à instaurer entre les distributeurs qui regroupent leurs commandes, sans satisfaire à cette exigence, et ceux qui sont réunis sous une enseigne commune, une discrimination que ne justifie pas

Q..., domiciliée [...] , 9°/ le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-23.241 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers

sont insuffisants à caractériser un tel abus ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le locataire-gérant exploitait son activité sous l'enseigne

son temps de travail et que son activité d'enseignant n'était que très accessoire ; qu'en considérant que les circonstances que le salarié exerce une autre activité lucrative à titre principal et n'enseigne

des cours de sports ", outre celle " d'agence commerciale ", aucun élément du dossier ne permet de conclure qu'il exerce effectivement à Munich, ou ailleurs en Allemagne, une activité principale d'enseignement

[A] [L], à savoir l'ouverture successive de deux établissements sous l'enseigne ?