Caisse, et que, dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières ; Attendu, selon les énonciations

dans ses motifs, annule le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de violences suivies de mutilation ou infirmité permanente avec usage d'une arme, qualification criminelle, et énonce

avril 2015 à 16 heures [...] , sans autre précision ; qu'elle a contesté l'amende forfaitaire majorée dont elle a fait l'objet ; que, pour la déclarer coupable de la contravention retenue, le jugement énonce

qui circulait en sens inverse ; que ce dernier ainsi que sa passagère, Andrée X..., sont décédés immédiatement après l'accident ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce

n'était pas celui qui l'avait constatée, et que la poursuite était, dès lors, irrégulière ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée, et retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce

Vienne par Evelyne Y... qui lui imputait les délits de faux et usage ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence territoriale entrepris, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce

et en prendre copie ; Attendu que, pour rejeter la requête de Serge Y... tendant à la nullité du procès-verbal pour violation de l'article 56 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce

l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations

retraite d'un régime obligatoire au titre d'une autre activité professionnelle, antérieure à leur affiliation, et qui ont versé ou racheté quarante cotisations annuelles ; Attendu, selon les énonciations

X..., énonce que le mobile-home incendié était au coeur du contentieux entre les parties, le prévenu se l'étant approprié sans qu'il ne soit visé au bail ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où

faits devant le juge d'instruction ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur ayant déclaré l'association TOS irrecevable en sa nouvelle action, la chambre d'accusation énonce

du Code de procédure pénale ; Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé

défaut de mention du prix d'acquisition du fonds par leur vendeur ; Attendu que, pour écarter les prétentions des époux Z..., l'arrêt retient que l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 donne des énonciations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

que celui-ci est seul habilité à intervenir dans la procédure, au nom de l'association OGEC, ayant fait l'objet d'un plan de cession ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Z..., Michèle A..., née le 25 juin 1955, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme

A... de sa demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que celui-ci avait été perturbé par des jeunes gens ivres qui l'avaient injurié et agressé dans son restaurant puis avait poursuivi l'un