prêt à M. et Mme X... pour le financement d'un fonds de commerce de débit de boisson ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que par les engagements

du contrat de prêt cautionné, les modalités de mise à disposition des fonds n'ayant aucune incidence sur la consistance des engagements de caution, la cour d'appel a, hors la dénaturation alléguée, légalement

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en lui faisant signer des engagements de caution disproportionnés par rapport

du remboursement de ce prêt à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en demeure les époux X... d'exécuter leurs engagements

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

de caution et au remboursement du prêt ; qu'à la suite de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement ; que M. et Mme N... lui ont opposé la disproportion de leur l'engagement de caution ainsi

X..., alors qu'il était gérant majoritaire de la société Trougounat, a souscrit dans l'intérêt de cette dernière, au cours des années 1966, 1971, 1973 et 1975 des engagements de caution d'un montant respectif

X... s'est porté caution réelle à hauteur de la somme de 3 000 000 francs, outre celle de 900 000 francs pour accessoires ; que ces trois engagements de caution présentaient des différences de telle sorte

Par jugement du 15 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a dit n'y avoir pas lieu de surseoir à statuer, a déclaré valables les engagements de caution contenus

[U] était détenteur, outre de revenus confortables de 96 000 euros, d'un patrimoine libre de tout engagement (490 000 euros) bien supérieur au montant de son engagement de caution de 240 000 euros, que

chacune de ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre part que la somme versée par lui en 1983 en exécution d'un engagement

X... à leur égard et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'inopposabilité, à une société anonyme, de l'engagement de caution pris par le président du

des engagements de caution, M.

[W] de sa demande de voir constater la disproportion manifeste de son engagement de caution, - débouté M.

A..., aux droits duquel se trouve la Selarl Bouffard-Mandon, étant désigné liquidateur ; que les époux Z..., appelés à exécuter leurs engagements de caution, ont mis en cause la responsabilité des établissements

reconventionnelle pour voir le département de la Drôme condamné à exécuter ses engagements de caution ; Attendu que pour dire que les engagements de caution souscrits par le département de la Drôme

Y... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour condamner M.