Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : la caisse des dépôts et consignations ; l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ;

Article 49

—

Avances à la caisse. Le montant minimum de l'avance de la caisse mise à la disposition de chaque employé de jeux est déterminé, en fonction du minimum des mises, par le tableau suivant. Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos

Article 1

—

L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241

Article 46 quater-0 YZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Code général des impôts, annexe III

Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 3.

Article 22

—

-Les comptes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont retracés dans les trois sections financières suivantes : 3° Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale pour

Article 1

—

L’affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions.

Article 4

—

Dans tous les cas où le caractère professionnel de l'accident est contesté par la caisse primaire, celle-ci en informe immédiatement l'entreprise ou collectivité employeur en même temps que la caisse régionale, dans les conditions prévues à l'article

Article 9

—

Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Les excédents de trésorerie du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, non susceptibles d'être immédiatement employés sont versés à la Caisse centrale des banques populaires.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 : l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins

Article 113

—

Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par le directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement. Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandat de représentation doit être établi par écrit.

Article 192

—

Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement.

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.

Article R452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse

Article 1

—

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

Article R3418-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Code de la défense

Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation

Article 2

—

et employés de notaire ; 24° La caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 25° La Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; 26° La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique

Article 3

—

Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun

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